plomb - amiante - DPE - gaz - électricité - Loi CARREZ - assainissement
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Le diagnostic assainissement
Assainissement non collectif : Contrôle Obligatoire avant la Vente pour tous les immeubles non reliés au réseau collectif d'assainissement .
Validité - Obligations
- Depuis le 1er Janvier 2011, le vendeur doit annexer à l'acte de vente le document qui atteste de l'efficacité de son installation d'assainissement non collectif.
- Le SPANC (Service public d'assainissement non collectif) doit vous avoir délivré le document à l'issue du contrôle technique de votre installation. Si le contrôle Spanc date de plus de huit ans le propriétaire du bien doit prendre initiative d'un nouveau contrôle.
- La société de Diagnostics doit obligatoirement être habilitée par la commune où est localisé le bien à vendre .
La loi et la norme
- Le décret du n°2010-1200 du 11 octobre 2010 interdit toute forme de commissionnement entre un diagnostiqueur immobilier et un professionnel intervenant dans la vente ou location d'un bien.
Vendeur Attention ! Vous risquez jusqu'à 1500? d'amende en faisant appel à une personne ne satisfaisant pas aux conditions de compétence, d'assurance et d'indépendance.
Chambre des Diagnostiqueurs Immobiliers FNAIM